Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du service SellChat, édité par l'EURL CodeSnack IT.

SellChat est un service en ligne (SaaS) qui permet de créer des funnels conversationnels alimentés par l'intelligence artificielle pour qualifier et convertir les visiteurs d'un site web. Le service est accessible via un navigateur web et comprend :

• Funnels IA : création et personnalisation de parcours conversationnels intelligents
• Intégration site web : installation sur votre site via un simple snippet HTML
• Analytics : suivi des performances et des conversions
• Tableau de bord : gestion centralisée de vos funnels, sessions et paramètres

L'utilisation du service nécessite :

• Une connexion internet
• Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• Un site web sur lequel intégrer le widget SellChat

Éditeur

• Raison sociale : EURL CodeSnack IT
• Capital social : 1 000 euros
• Adresse : 5 Rue Jean-Baptiste Chauvelon, 44400 Rezé
• SIREN : 908838741
• RCS : Nantes
• TVA intracommunautaire : FR77908838741
• Email : contact@getsellchat.com
• Représentant légal : David Landais, gérant

Accès au service

L'accès au service est immédiat après validation du paiement. Un email de confirmation vous est envoyé à l'adresse utilisée lors de l'inscription.

Le service est fourni en continu pendant toute la durée de votre abonnement.

Prix

• Tarif de lancement : 79 €/mois TTC, applicable jusqu'au 31 décembre 2026. Ce tarif est garanti pour les abonnés inscrits avant cette date, pendant toute la durée de leur abonnement.
• Tarif standard : 109 €/mois TTC, applicable aux souscriptions à compter du 1er janvier 2027.

L'abonnement est mensuel. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour exercer ce droit, envoyez votre demande à contact@getsellchat.com. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Exécution anticipée : en accédant au service immédiatement après la souscription, vous demandez expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation après le début de l'exécution, vous serez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de votre rétractation.

Résiliation

L'abonnement est sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment via le bouton "Résilier mon abonnement" dans les Paramètres de votre compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun frais de résiliation ne sera appliqué. Vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Un email de confirmation vous est envoyé lors de la résiliation.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, la conformité du service est garantie pendant toute la durée de sa fourniture.

• Mise en conformité : en cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité du service sans frais.
• Réduction ou résolution : si la mise en conformité est impossible ou ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à l'article L.217-12.
• Présomption de défaut : tout défaut de conformité apparaissant dans les 12 mois suivant la fourniture du service est présumé exister au moment de la fourniture, conformément à l'article L.217-13.
• Mises à jour : les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service sont fournies automatiquement, conformément à l'article L.217-19.

Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Pour signaler un défaut de conformité, contactez contact@getsellchat.com.

Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné avant le lancement commercial du service.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, ou tout autre tribunal compétent.